Tarifs Département Droit de l’Immobilier
Promesse de vente
Outre l’émolument de vente, fixé par décret, une rémunération sous forme d’honoraires vous sera demandée pour les actes suivants :
| ACTES | HT | TTC |
|---|---|---|
| Rédaction d’une promesse de vente ( usage habitation) | 200 € | 240 € |
| Rédaction d’une promesse de vente (usage commercial/industriel/ en vue d’une promotion immobilière) | 300 € | 360 € |
| Rédaction d’une procuration sous signatures privées | 50 € | 60 € |
| Rédaction d’une assemblée générale | 100 € | 120 € |
| Rédaction d’un acte de substitution d’une société dans les droits d’une promesse de vente | 50 € | 60 € |
| Demande du contrôle assainissement (maison) | 100 € | 120 € |
Vente
Soumis à l’émolument encadré par décret – demander un état prévisionnel de frais au Notaire.
Il est rappelé que les frais d’acte comprennent en majeure partie des taxes (droit de mutation à titre onéreux de 5,80% sur le prix de vente) collectées et reversées par le notaire à l’administration fiscale. Les frais sont enfin constitués de l’émolument du notaire, le coût de la publicité foncière et les frais des pièces payantes (état hypothécaire etc.).
