Tarifs Département Droit de l’Entreprise

Tous les tarifs ci-dessous indiqués sont hors taxes, hors droits et hors frais de formalités

I – DROIT DES SOCIÉTÉS

Secrétariat juridique	HT	TTC
Rédaction d’une AG	100 €	120 €
Rédaction d’une AG avec modification statut/ AG de distribution	400 €	480 €
Rédaction d’une AG de clôture avec dépôt des comptes au greffe	600 €	720 €
Forfait annuel (AG et modification statutaire hors rédaction de contrat)	1000 €	1200 €

Création de sociétés*	HT	TTC
Sociétés civiles	800 €	960 €
SNC	1500 €	1800 €
SARL	1500 €	1800 €
SAS	2000 €	2400 €
SA	3000 €	3600 €

*Soumis à l’émolument lorsqu’un bien immobilier est concerné – demander un état prévisionnel de frais au Notaire 

Vie de la société

Augmentation du capital social*/Réduction du capital social

2,5% du montant de l’augmentation/réduction sans pouvoir être inférieur à 2.000 € HT soit 2.400 € TTC

Cession de parts sociales : 

2% du prix de cession sans pouvoir être inférieur à 2.000 € HT soit 2.400 € TTC (SCI)

3% du prix de cession sans pouvoir être inférieur à 3.000 € HT soit 3.600 € TTC (autre société)

Promesse : 500 euros HT soit 600 euros TTC

Option –  la modification des statuts et formalités au greffe : 400 € HT soit 480 € TTC

Fusion/scission/apport partiel d’actifs*

2,5% du montant de l’actif brut apporté sans pouvoir être inférieur à 6.500 € HT soit 7.800 € TTC

Dissolution confusion (TUP)*

2,5% du montant de l’actif transmis sans être inférieur à 3.000 € HT soit 3.600 € TTC 

Retrait d’un associé

2,5% du montant de l’actif reçu par le retrayant sans pouvoir être inférieur à 3.000 € HT soit 3.600 € TTC

En cas de retrait d’un associé avec reprise d’un bien immobilier : Nous demander une taxe prévisionnelle

Constat de transfert suite à fusion, scission, Apport partiel d’actif ou TUP*

Dissolution et liquidation de la société

Dissolution : 

AG de dissolution et formalités : 400 € HT soit 480 € TTC

Liquidation

AG de liquidation sans partage et formalités : 400 € HT soit 480 € TTC

AG de liquidation – partage : 2% de l’actif brut partagé sans être inférieur à 1.000 € HT soit 1.200 € TTC, sauf émoluments*

II – DROIT COMMERCIAL

Baux commerciaux 

Rédaction d’un bail commercial

1 mois de loyer sans pouvoir être inférieur à 1.500 € HT soit 1.800 € TTC

Rédaction d’un renouvellement de bail commercial

1 mois de loyer sans pouvoir être inférieur à 600 € HT soit 720 € TTC

Rédaction d’une résiliation de bail commercial :

1 mois de loyer sans pouvoir être inférieur à 600 € HT soit 720 € TTC

Rédaction d’un bail commercial en l’état futur d’achèvement 

1 mois et demi de loyer sans pouvoir être inférieur à 2.000 € HT soit 2.400 € TTC

Cession de droit au bail

Cession : 2,5% du prix de cession sans pouvoir être inférieur à 1.500 € HT soit 1.800 € TTC – Promesse : 500 euros HT soit 600 euros TTC

Formalités sur option : modification du bail commercial : 300 € HT soit 360 € TTC 

Cession de fonds de commerce ou fonds libéral

Cession : 2,5% du prix de cession sans pouvoir être inférieur à 3.000 € HT soit 3.600 € TTC – Promesse : 500 euros HT soit 600 euros TTC

Formalités sur option : 300 € HT soit 360 € TTC pour les inscriptions au CFE / 300 € HT soit 360 € TTC pour les modifications au CFE / modification du bail commercial : 300 € HT soit 360 € TTC

Cession de clientèle/patientèle

2,5% du prix de cession sans pouvoir être inférieur à 2.000 € HT soit 2.400 € TTC – Promesse : 500 euros HT soit 600 euros TTC

Location-gérance

1 mois de loyer sans pouvoir être inférieur à 1.500 € HT – 1.800 € TTC

Autre prestation : nous contacter