Tarifs Département Droit de la Famille
SUCCESSION
Outre l’émolument de vente, fixé par décret, une rémunération sous forme d’honoraires vous sera demandée. Il s’agit des prestations supplémentaires non couvertes par l’émolument tarifé et parfaitement détachables de la prestation de rédaction des actes et déclarations, (on entend par « prestations supplémentaires », celles des diligences autres que la rédaction proprement dite des actes et déclarations de succession dont les ayants droit pourraient se charger eux-mêmes sans l’intervention du professionnel en charge du règlement de la succession), il(s) s’engage(nt) à lui régler selon, lesdites prestations, les honoraires suivants majorés du taux de TVA en vigueur au moment de la facturation.
| PRESTATIONS DETACHABLES | HT | TTC |
|---|---|---|
| Encaissement des avoirs monétaires (par Etablisssemnt bancaire pour l’ensemble des avoirs détenus dans chaque établissement) | 100 € | 120 € |
| Demande de communication et transmission des relevés bancaires antérieurs au décès auprès de chaque Etablissement bancaire pour le compte de l’hérédité, sans analyse | 50 € | 60 € |
| A défaut d’un compte indivis, règlement de factures et de passif (par facture réglée) | 20 € | 24 € |
| Estimation et évaluation des immeubles (par évaluation), sauf si la vente du bien est confiée à l’Etude | 150 € | 180 € |
| Recouvrement amiable (créance à la succession)Encaissement de loyers (par location) | 5% des sommes encaissées HT | |
| Etablissement de la déclaration partielle d’assurance-vie lorsque les primes sont inférieures à 30.500 euros | 200 € | 240 € |
| Etablissement d’un compte de succession (1/2 des émoluments d’un partage sur l’actif brut à répartir avec un minimum forfaiataire de 300 euros HT) | Minimum Forfaitaire de 300 € HT | |
| Etablissement d’un état de forces et charges de la succession en l’absence de déclaration de succession | 300 € | 360 € |
| Autorisation bancaire (par banque) | 20 € | 24 € |
| Procurations sous seings privés | 50 € | 60 € |
| Mise à jour des statuts de société et formalités auprès du RCS (par société)En ce non compris le coût des formalités (greffe et journal d’annonces légales) | 400 € | 480 € |
| Transactions et/ou conciliation entre les ayants-droit en cas de difficultés quant au règlement du dossier. A titre indicatif, le tarif horaire est de 135 euros HT | 135 € | 162 € |
AUTRES PRESTATIONS
Soumis à l’émolument encadré par décret – demander un état prévisionnel de frais au Notaire.
