Le rôle du notaire

Nommé par le Ministère de la Justice, le notaire est un officier public, intervenant dans l’ensemble des domaines du droit : immobilier, famille, entreprise, patrimoine. Il exerce sa mission dans un cadre libéral.

Le notaire prépare des contrats sous la forme authentique en constatant officiellement la volonté exprimée par les signataires des actes, et s’engage personnellement (et sa responsabilité professionnelle) sur le contenu et la date des contrats et en y apposant son sceau et sa signature. Cet acte s’impose alors à tous avec la même force qu’un jugement définitif. Il assure ensuite la conservation des actes. Le notaire est rémunéré par ses clients selon un tarif fixé par l’État.

Par ailleurs, le notaire est un généraliste du droit intervenant dans l’ensemble du domaine juridique et fiscal et assurant ainsi un rôle de conseil auprès des particuliers et des professionnels.

 … Dans votre vie familiale 

• Choix et établissement d’un contrat de mariage
• Donation entre époux
• Reconnaissance ou adoption d’enfant
• Testament
• Règlement de succession
• Etablissement des conventions relatives au divorce
• Etc….

 … Dans votre vie professionnelle

• Création d’une affaire commerciale, artisanale, agricole ou industrielle
• Cession de fonds de commerce
• Bail avec titre exécutoire
• Choix, constitution, modification de société
• Conseils et formalités au cours de la vie sociale
• Etude des incidences fiscales,
• Etc…

… Dans la gestion de votre patrimoine

• Vente, achat ou location (maison, appartement, terrain, bureaux, etc…)
• Etude du plan de financement, établissement des actes d’emprunt
• Evaluation et gestion de biens
• Démarches administratives
• Prêts hypothècaires
• Etc…

L’IMPLANTATION DES OFFICES NOTARIAUX

Les offices notariaux sont implantés, sous le contrôle du Ministère de la Justice, sur l’ensemble du territoire pour répondre aux besoins de la population et aux évolutions géographiques et démographiques.

Chiffres clés :